Les aides aux demandeurs d emploi createurs ou repreneurs d
entreprise
L'aide versée au démarrage de l'activité de l'entreprise : l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
L'aide versée au démarrage de l'activité de l'entreprise :
l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
Sous certaines conditions, une aide peut être versée à
l’allocataire dès le début de son activité.
Bénéficiaires
Personnes concernées
• Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à
l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors
qu’ils sont en cours d’indemnisation.
• Les personnes qui ont été admises au bénéfice de l’ARE,
mais qui ne la perçoivent pas encore parce qu’elles sont en cours
de différé d’indemnisation ou de délai d’attente, ou les personnes
licenciées qui ont créé ou repris une entreprise pendant la
période de préavis ou au cours de leur congé de reclassement ou de
leur congé de mobilité.
Ne sont pas concernés par cette
aide, les salariés privés d’emploi qui ont créé ou repris une
entreprise avant la rupture de leur contrat de travail.
Conditions
• Le demandeur d’emploi doit justifier de l’obtention de
l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE)
(depuis le 1er mai 2009, les
micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social et les
auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'ACCRE sous forme de
taux spécifiques de cotisations sociales pendant la période
d'exonération).
• Le demandeur d’emploi ne doit pas déjà bénéficier du
cumul de l’ARE avec une rémunération.
A savoir
- Si le créateur ou
repreneur d’entreprise ne peut justifier de l’obtention de
l’ACCRE au jour du démarrage de son activité, le maintien
partiel du versement de l’ARE est possible. Dès lors qu’il est
justifié de l’obtention de l’ACCRE, l’ARCE peut alors être
versée sur la base du reliquat de droits restant au jour de
l’obtention de l’ACCRE.
- En cas d’arrêt de l’activité, les droits à l’ARE qui
restaient à la veille de la reprise ou de la création
d’entreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant
de l'ARCE qui a été versée. Si l’intéressé se réinscrit comme
demandeur d’emploi, cette inscription doit intervenir dans un
délai de 3 ans à compter de l’admission ayant permis l’ouverture
de droits, augmenté de la durée maximale de ses droits.
Montant de l'aide
L’aide correspond à la moitié du montant du reliquat des
droits à l’ARE restant à la date du début d’activité, ou, si cette
date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE. Il s’agit du
montant net des allocations (après prélèvement des retenues
sociales).
Le 1er juin 2009, Pôle emploi admet un demandeur d’emploi
âgé de moins de 50 ans, au bénéfice d’une allocation d’aide au
retour à l’emploi journalière de 40 € pour une durée maximale de
730 jours, avec une prise en charge le 1er août 2009 (compte
tenu des différés d’indemnisation et du délai d'attente).
L’intéressé est indemnisé du 1er au 31 août.
Le 1er septembre, il crée son entreprise. Au 1er
septembre, il lui reste un reliquat de droits de 699 jours (730
- 31).
Le montant du capital sera de : 13 980 € =
[(40X699)/2]
Versement de l'aide
Un premier versement correspondant à la moitié de l’aide
intervient au moment où l’intéressé débute son activité, sous
réserve qu’il ait cessé d’être inscrit comme demandeur
d’emploi.
Le solde est versé 6 mois après le début de
l’activité.
Durée des droits ARE : 730 jours (24 mois).
L’admission a lieu à partir du 1er juin 2009.
Si le projet de création ou de reprise d’entreprise
échoue, l’intéressé peut demander à bénéficier d’une reprise
de ses droits s’il cesse son activité dans les 5 ans (3 ans +
24 mois) suivant le 1er juin 2009 et s’il s’inscrit comme
demandeur d’emploi dans ce délai.
Démarches
• Le demandeur d’emploi doit faire part de son projet de
reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi ou à l’organisme
participant au service public de l’emploi en charge de son
accompagnement. Une demande d’aide à la reprise ou à la création
d’entreprise (ARCE) doit être remplie.
• Parallèlement, une demande d’ACCRE doit être déposée auprès
du centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de la future
entreprise.
Pour obtenir le versement de
l’ARCE au moment où commence l’activité, l’attestation d'admission
au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le Régime social des
indépendants (RSI) ou l'URSSAF doit être remise à Pôle emploi. A
défaut de délivrance de cette attestation dans le délai d'un mois
(le silence du RSI ou de l’URSSAF valant acceptation), l’intéressé
doit remettre le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le
CFE, un extrait Kbis et une attestation sur l'honneur de l'absence
de notification par le RSI ou l'URSSAF.
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