ARE pour les interimaires et travailleurs intermittents (annexe
IV)
1er juillet 2010
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
pour les travailleurs d’entreprise de travail temporaire
(intérimaires) et les travailleurs intermittents
Le travail intérimaire et intermittent se caractérise par la
succession de contrats à durée déterminée de courte durée, le plus
souvent avec des employeurs différents.
Bénéficiaires
Personnes concernées
• Les salariés intérimaires, qui sont liés par contrat de
travail à une entreprise de travail temporaire et qui effectuent une
ou plusieurs missions de durée limitée chez un client
utilisateur.
• Les salariés intermittents, dont les activités
professionnelles s’exercent de manière discontinue, en raison de la
nature même de l’activité.
Il s’agit d’activités ayant un caractère irrégulier, exercées
dans certains secteurs professionnels dans lesquels il est d’usage de
ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (exemple : tourisme,
sucrerie…).
Remarque : les intermittents
du spectacle relèvent de dispositions particulières et ne sont pas
concernés par les dispositions suivantes.
Conditions
Avoir travaillé 610 heures ou plus au
cours des 28 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les
demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus).
La recherche de l'affiliation s'effectue exclusivement en
heures en non en jours.
- Les 610 heures de travail ne sont pas nécessairement continus
et peuvent avoir été effectuées chez un ou plusieurs
employeurs.
- Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à
l’exception de celles ayant déjà permis une indemnisation.
- Les périodes de formation professionnelles peuvent être en
partie assimilées à du travail.
Ne pas avoir quitté volontairement son
emploi
- Ne permet pas le versement des allocations de chômage la
démission du dernier emploi ou la démission d’un emploi autre que le
dernier, dès lors que l’activité reprise est inférieure à 3 mois (455
heures) de travail.
- Cependant, certains cas de départs volontaires sont
considérés comme légitimes (ex. départ volontaire pour suivre le
conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi) et
ouvrent droit à indemnisation.
Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacle
définitif à l’indemnisation.
En effet, au bout de 4 mois, sur la demande de l’intéressé, et
au vu de ses recherches effectives d’emploi, l’instance paritaire
régionale, après étude du dossier, pourra rendre une décision
favorable pour le versement des allocations.
Etre physiquement apte à l’exercice d’un
emploi
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi suffit pour
satisfaire cette condition.
Etre à la recherche effective et
permanente d’un emploi
L’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
l’absence de réponse à une convocation, le refus à deux reprises d’une
offre raisonnable d’emploi, peut entraîner la radiation de la liste
des demandeurs d’emploi, la réduction ou la suppression temporaire ou
définitive des allocations.
Etre âgé de moins de 60
ans
Toutefois, si à 60 ans, le nombre de trimestres exigés pour
bénéficier d’une retraite à taux plein n’est pas atteint, l’allocation
d’aide au retour à l’emploi pourra être accordée jusqu’à l’obtention
d’une retraite à taux plein dans la limite des droits notifiés (voir
la rubrique indemnisation).
Des dispositions particulières permettent le maintien des
droits jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein pour les
personnes en cours d’indemnisation à 61 ans.
Dans tous les cas, l’indemnisation ne peut se poursuivre
au-delà de 65 ans.
Montant de l'ARE
Eléments pris en compte
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à
partir des anciens salaires soumis aux contributions de l’assurance
chômage, qui constituent le salaire de référence.
Les indemnités compensatrices de congés payés et les
indemnités de fin de mission ou de fin de CDD ne sont pas prises en
compte dans ce calcul.
Calcul de l’allocation
- Les éléments de calcul figurent sur l’attestation (s)
d’employeur (s) (ou relevés mensuels de contrats établis par
l’entreprise de travail temporaire).
- L’allocation journalière est calculée sur la base des 12
derniers mois de salaires et des primes afférentes qui précèdent le
dernier jour de travail payé.
- L’allocation d’assurance chômage est une allocation
journalière, mais son versement est mensuel.
- A partir d’un certain montant, des retenues spécifiques aux
allocations de chômage sont prélevées.
Cas général (activité à temps
plein)
Le calcul de l’ARE tient compte de
différents paramètres selon la situation personnelle du demandeur
d'emploi.
|
Salaire mensuel brut*
|
Allocation brute journalière*
|
Retenues sociales**
|
|---|---|---|
|
Inférieur à 1077€
|
75% du salaire brut*
| |
|
Compris entre 1077€ et 1179€
|
27,25€ par jour
| |
|
Compris entre 1179€ et 1948€
|
40,4% du salaire journalier brut* + 11,17€ par
jour
|
3% de l'ancien salaire (retraite
complémentaire)
|
|
Compris entre 1948€ et 11784€***
|
57,4% du salaire journalier brut*
|
3% du salaire journalier de référence (retraite
complémentaire)
CSG 6,2% de l’ARE x 0.97
CRDS 0,5% de l’ARE x 0,97 si l’allocation est
supérieure au SMIC journalier (45€ au 01/07/09)
|
*soumis aux contributions de l’assurance
chômage
**pour les allocataires d’Alsace Moselle
percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de
1,60% de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau
ci-dessus
***plafond des contributions de l’assurance
chômage
Début de l’indemnisation
L’indemnisation n’est pas immédiate.
Un délai d’attente de 7 jours est systématiquement
appliqué.
De plus, un différé d’indemnisation est calculé en fonction des
indemnités compensatrices de congés payés ou des indemnités de rupture
versées par l’employeur.
Calcul du différé :
- un différé « congés payés » correspondant aux indemnités
compensatrices de congés payés (ICCP) versées à l’occasion des fins de
contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin
de contrat de travail :
|
Indemnités compensatrices de congés payés (ICCP)
|
|
Salaire journalier de référence
|
- un différé « indemnités de rupture » calculé comme suit
:
|
Indemnités supra légales*
|
|
Salaire journalier de référence
|
Ce dernier ne peut jamais excéder 75 jours.
*Il s’agit des indemnités
conventionnelles versées par l’employeur, supérieures au minimum légal
dont le principe et le montant sont fixés par la loi ou un décret. Le
minimum légal est fixé à 1/5ème de mois de salaire par année
d’ancienneté.
Le salarié a eu plusieurs périodes de travail :
- Période de travail : 15/05 au 05/06 avec Montant ICCP 1 =
183 €
- Période de travail : 09/06 au 15/08 avec Montant ICCP 2 =
276 €
- Période de travail : 03/09 au 06/10 avec Montant ICCP 3 =
124 €
- Inscription comme demandeur d’emploi le 10/10
- Salaire journalier : 38 € correspondant à un salaire de 1
140 € par mois.
Recherche de toutes les indemnités ICCP dans les 91 jours
postérieurs à la dernière fin de contrat de travail (Dernière FCT
: 06/10)
donc total Montant ICCP : 400 € (124+276)
Différé “congés payés” : 10 jours
(calculé en divisant l’indemnité ICCP par le salaire
journalier : 400/38)
-Indemnités de rupture perçues : 200 €,
donc Différé “indemnités de rupture” : 5 jours
(200/38)
TOTAL : 15 jours + 7 jours de délai d’attente
Durée de l’indemnisation
La durée d’indemnisation est fonction de la durée d’affiliation
ou de travail (une journée est égale à 5 heures
d’affiliation).
La durée d’indemnisation ne peut jamais dépasser 730 jours.
Pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans ou plus, elle ne peut
excéder 1095 jours.
L’allocation est versée chaque mois sous réserve que la
condition de recherche d’emploi soit toujours remplie, dans la limite
de la durée maximale de droits.
Interruption du versement
Le service des allocations est interrompu le jour où :
- les droits sont épuisés,
- le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit comme demandeur
d’emploi,
- les indemnités journalières sont versées par la sécurité
sociale au titre de l’assurance maladie, maternité,
- l’allocation de présence parentale ou le complément libre
choix d’activité est versée,
- les allocations de chômage sont supprimées temporairement ou
définitivement sur décision administrative ou à la suite de la
radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
A noter : la reprise d’une
activité professionnelle n’entraîne pas systématiquement l’arrêt du
versement des allocations.
Protection sociale
- La protection sociale antérieure est maintenue (remboursement
frais médicaux, indemnités journalières),
- La période d’indemnisation est validée par la caisse
d’assurance vieillesse, des points de retraite complémentaire sont
attribués.
Nouvelles missions ou activités intermittentes
Nouvelles missions ou nouvelles activités exercées en cours
d’indemnisation
Il est possible de cumuler une partie de l’allocation chômage
avec les revenus issus de l’activité reprise.
Chaque mois, les rémunérations perçues au titre de la
nouvelle activité donnent lieu au calcul d’un nombre de jours non
indemnisables par l’assurance chômage, l’allocation d’aide au retour
à l’emploi est versée pour les autres jours.
Les jours non indemnisés ne sont pas décomptés de la durée
des droits; l’indemnisation est décalée d’autant.
|
Jours non indemnisables
| = |
|
Salaire antérieur à la période d’indemnisation : 42 €
bruts par jour, soit environ 1260 € par mois.
Reprise d’une mission d’intérim en cours d’indemnisation,
qui procure au cours du mois un revenu de 350 € (salaire
+ICCP)
Sur le mois concerné, 8 jours d’allocations seront
déduits (350/42).
Pour les personnes âgées de 50 ans ou plus, le nombre de
jours non indemnisés est minoré de 20 %.
Dans l’exemple précédent, le nombre de jours mensuels non
indemnisables pour une personne âgée de 50 ans ou plus sera de 6
jours (8 x 0,8) au lieu de 8 jours.
Fin des missions ou des activités exercées en cours
d’indemnisation
Le paiement des allocations est poursuivi jusqu’à épuisement
des droits. Dans ce cas, l’allocation chômage est versée dans les
conditions antérieures à la reprise d’emploi.
Toutefois, en cas de reprise d’emploi d’un minimum de 610
heures, il est possible de bénéficier d’une réadmission, permettant
l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation. Dans ce cas,
la réadmission doit être demandée
expressément.
A défaut de demande, il est toujours procédé à la reprise des
droits : l’indemnisation initiale est poursuivie dans la limite des
droits restants.
Démarches
Pour s’ouvrir des droits aux allocations, l’intéressé
doit
• s’inscrire au site Pôle emploi de son domicile
• remplir le dossier unique d’inscription et de demande
d’allocations
• joindre toutes les attestations d’employeurs qui
correspondent à l’activité effectuée afin que l’intégralité des
périodes de travail soit prise en compte pour l’ouverture des
droits.
Pour percevoir chaque mois ses allocations, l’allocataire
doit
• participer à la définition et à l’actualisation du projet
personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE),
• accomplir des actes positifs et répétés de recherche
d’emploi et répondre aux convocations,
• accepter les offres raisonnables d’emploi,
• actualiser chaque mois sa situation par téléphone, par
Internet ou par écrit au moyen d’une carte mensuelle
d’actualisation,
• signaler toute reprise d’activité et d’une manière
générale, tout changement de situation (ex. maladie); des
contrôles systématiques entres les différents organismes sont
opérés.
Tout arrêt maladie doit être signalé par l’allocataire à sa
caisse d’assurance maladie et à Pôle emploi.
Pour les prestations familiales, l’intéressé doit indiquer
sa situation de demandeur d’emploi à la caisse d’allocations
familiales afin que cette dernière réexamine sa situation.
En cas de manquement à ses
obligations, le demandeur d’emploi peut être radié de la liste des
demandeurs d’emploi par Pôle emploi et le manquement est signalé à
la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle) qui peut supprimer, temporairement
ou définitivement, ou réduire le paiement des allocations.
Pour la retraite de base et complémentaire
Aucune démarche n’est à effectuer, en principe, Pôle emploi
signale directement aux caisses concernées les périodes de chômage
prises en compte et donnant lieu à validation.
Les intermittents et intérimaires sont tenus de déclarer
chaque mois par téléphone, internet ou en retournant par courrier
le document de déclaration de situation mensuelle les activités
exercées au cours du mois civil en indiquant les heures
travaillées (sauf quand existe un accord entre l’entreprise et
Pôle emploi).
Dans tous les cas, une copie du bulletin de salaire doit
être renvoyée à l’adresse indiquée.
En cas de cessation d’inscription, il convient de procéder
à une nouvelle inscription comme demandeur d’emploi dès la fin de
la mission.
Il est important de signaler la reprise des missions car
des contrôles systématiques sont opérés.
A défaut :
- une réduction, une suppression, temporaire ou définitive
du versement des allocations ou une radiation de la liste des
demandeurs d’emploi peut être prise,
- le remboursement des allocations versées durant la
période travaillée au cours du mois peut être demandé,
- les périodes de travail non déclarées ne sont pas prises
en compte pour l’ouverture d’une nouvelle période
d’indemnisation.
Découvrez toutes nos publications.
