allocation d aide au retour a l emploi (ARE) - Juridique

Bénéficiaires

Conditions

• Avoir travaillé au minimum 4 mois (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois

- Les 4 mois de travail ne sont pas nécessairement continus.

- Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs employeurs.

- Toutes les périodes de travail sont prises en compte, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, à l’exception de celles ayant déjà permis une indemnisation.

- Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspension (ou 5 heures de travail par journée de suspension)

- Les périodes de formation non indemnisées au titre de l’assurance chômage sont assimilées à du travail, dans la limite des 2/3 des jours ou des heures de travail dont justifie le salarié privé d’emploi au cours des 28 derniers mois.

• Ne pas avoir quitté volontairement son emploi

- Ne permet pas le versement des allocations de chômage, la démission du dernier emploi ou la démission d’un emploi autre que le dernier dès lors que l’activité reprise est inférieure à 3 mois.

- Cependant, certains départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi) et ouvrent droit à indemnisation.

Le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à l’indemnisation. En effet, au bout de 4 mois, sur la demande de l’intéressé, et au vu de ses recherches actives d’emploi, les allocations peuvent être versées sur décision favorable de l’instance paritaire régionale.

• Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi

- L’organisme de sécurité sociale ou tout autre organisme concerné doit être consulté en cas d’inaptitude.

- La demande d’indemnisation sera traitée dès lors que l’aptitude à reprendre un emploi est reconnue.

• Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi

L’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ou de réponse à une convocation, le refus sans motif légitime d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou le refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, peut entraîner la radiation de la liste des demandeurs d’emploi et la réduction ou la suppression temporaire ou définitive des allocations.

Pour les personnes âgées de plus de 50 ans, ces conditions doivent être remplies en tenant compte de certaines différences à savoir :

• Avoir travaillé au minimum 4 mois (ou 610 heures) au cours des 36 derniers mois

- Les 4 mois de travail ne sont pas nécessairement continus.

- Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs employeurs.

- Toutes les périodes de travail sont prises en compte, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, à l’exception de celles ayant déjà permis une indemnisation.

- Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspension (ou 5 heures de travail par journée de suspension).

- Les périodes de formation non indemnisées au titre de l’assurance chômage sont assimilées à du travail, dans la limite des 2/3 des jours ou des heures de travail dont justifie le salarié privé d’emploi au cours des 36 derniers mois.

• Etre âgé de moins de 60 ans

Toutefois, si à 60 ans, le nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein n’est pas atteint, le bénéfice des allocations de chômage est maintenu jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres* requis, et ce dans la limite des droits notifiés (voir ci-après la rubrique de l’indemnisation).

En tout état de cause, l’indemnisation ne peut se poursuivre au-delà de 65 ans.

Nombre de trimestres requis*

- 160 trimestres pour les personnes nées avant 1949

- 161 trimestres pour les personnes nées en 1949

- 162 trimestres pour les personnes nées en 1950

- 163 trimestres pour les personnes nées en 1951

- 164 trimestres pour les personnes nées en 1952 et après

Montant de l'ARE

Calcul de l'allocation

- Les éléments de calcul figurent sur l’attestation d’employeur.

- Le premier point de repère est le dernier jour de travail payé.

- Sur la base des 12 derniers mois de salaires et des primes afférentes qui précèdent cette date, une allocation journalière est calculée.

Le revenu de remplacement étant payé chaque mois, cette allocation journalière brute est multipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en février).

A partir d’un certain montant, des retenues propres aux allocations de chômage sont prélevées.

Eléments pris en compte :

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à partir des anciens salaires soumis aux contributions de l’assurance chômage, y compris les primes.

Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.

Cas particuliers

Activité à temps partiel :

L’allocation (partie fixe ou allocation minimale) est minorée en fonction du temps de travail.

Chômeurs saisonniers :

Les chômeurs saisonniers, à savoir les personnes exerçant une activité saisonnière ou les personnes au chômage aux mêmes périodes durant 3 années consécutives, peuvent percevoir une allocation (voir la fiche technique sur le chômage saisonnier).

Pensions d’invalidité :

Le montant de l’allocation de chômage est réduit du montant de la pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie.

Cas général (activité à temps plein)

Salaire mensuel brut*	Allocation brute journalière*	Prélèvements**
inférieur à 1077€

*soumis au contributions de l’assurance chômage

**pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de 1,60% de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus

***Plafond des contributions de l’assurance-chômage

Versement de l’ARE

Le versement des allocations est subordonné à la signature d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) établi avec un conseiller de Pôle emploi, dès l’inscription comme demandeur d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.

Le PPAE précise notamment :

- la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés (CDD, CDI, temps plein ou partiel...),

- la zone géographique privilégiée pour la recherche d'emploi,

- le niveau de salaire attendu

- et les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en oeuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé, de formation et d'aide à la mobilité.

Début de l'indemnisation

L’indemnisation n’est pas immédiate.

Un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué.

De plus, un différé d’indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés ou des indemnités de rupture versées par l’employeur.

Calcul du différé :

- un différé « congés payés » correspondant aux congés non pris :

Indemnités compensatrices de congés payés ___________________________ Salaire journalier de référence

- un différé « indemnités de rupture » calculé comme suit :

Indemnités supra légales* ___________________________ Salaire journalier de référence

Ce dernier ne peut jamais excéder 75 jours.

*Il s’agit des indemnités conventionnelles versées par l’employeur, supérieures au minimum légal dont le principe et le montant sont fixés par la loi ou un décret. Le minimum légal est fixé à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté.

Durée de l'indemnisation

Pour les personnes âgées de moins de 50 ans

Le versement de l’allocation est renouvelé chaque mois en fonction des démarches actives et répétées de recherche d’emploi, dans la limite de la durée maximale des droits.

La durée d’indemnisation ne peut jamais dépasser 24 mois.

Pour les personnes âgées de plus de 50 ans

Le versement de l’allocation est renouvelé chaque mois en fonction des démarches actives et répétées de recherche d’emploi, dans la limite de la durée maximale des droits.

La durée d’indemnisation ne peut jamais dépasser 36 mois.

Une dispense de recherche d’emploi peut être accordée sur demande pour les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi âgés de 58 ans en 2009, de 59 ans en 2010 et de 60 ans en 2011 ; à compter du 1er janvier 2012, la dispense ne sera plus possible.

Interruption du versement

Le service des allocations est interrompu le jour où : • les droits sont épuisés ; • le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ; • les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, maternité ; • l’allocation de présence parentale, l’allocation parentale d’éducation ou le complément libre choix d’activité est versé ; • l’allocation d’aide au retour à l’emploi est supprimée définitivement sur décision administrative. A noter : la reprise d’une activité professionnelle n’entraîne pas systématiquement l’arrêt du versement des allocations.

Maintien des droits jusqu'à la retraite

Si les conditions suivantes sont remplies, le maintien de l’indemnisation est possible au-delà de la durée maximale jusqu’à la liquidation de la retraite, sans pouvoir dépasser 65 ans : • être en cours d’indemnisation à l’âge de 60 ans et 6 mois (61 ans à compter du 1er janvier 2010), • ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, • avoir au minimum été indemnisé durant 365 jours, • justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, dont une année continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières années, • justifier d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse. Une condition supplémentaire pour les personnes qui ont démissionné ou qui ont renoncé à une convention du FNE : la décision de maintien relève de la compétence de l’instance paritaire régionale.

Protection sociale

•La protection sociale antérieure est maintenue (remboursement frais médicaux, indemnités journalières) ; •La période d’indemnisation est validée par la caisse d’assurance vieillesse, des points de retraite complémentaire sont attribués.

Démarches

Pour s’ouvrir des droits aux allocations, l’intéressé doit :

• s’inscrire comme demandeur d’emploi au site Pôle emploi de son domicile

• remplir le dossier d’inscription et de demande d’allocations

• joindre toutes les attestations d’employeurs qui correspondent à l’activité effectuée afin que l’intégralité des périodes de travail soit prise en compte pour l’ouverture des droits.

Pour percevoir chaque mois ses allocations, l’allocataire doit :

• participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE),

• accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et répondre aux convocations,

• accepter les offres raisonnables d’emploi.

• actualiser chaque mois sa situation par téléphone, par Internet ou par écrit au moyen d’une carte mensuelle d’actualisation,

• signaler toute reprise d’activité et d’une manière générale, tout changement de situation (ex. maladie); des contrôles systématiques entres les différents organismes sont opérés.

En cas de manquement à ses obligations, le demandeur d’emploi peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi et le manquement est signalé à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) qui peut supprimer, temporairement ou définitivement, ou réduire le paiement des allocations.

Tout arrêt maladie doit être signalé par l’allocataire à sa caisse d’assurance maladie et à Pôle emploi.

Pour les prestations familiales, l’intéressé doit indiquer sa situation de demandeur d’emploi à la caisse d’allocations familiales afin que cette dernière réexamine sa situation.

En principe, pour la retraite de base et complémentaire, aucune démarche n’est à effectuer, Pôle emploi signale directement aux caisses concernées les périodes de chômage prises en compte et donnant lieu à validation.