19 février 2009
Accord d'application
n° 24 du 19 février 2009
pris pour l'application
de l'article 33 du règlement
Aide différentielle de
reclassement
I -
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de
l'aide sont :
- les allocataires âgés
de 50 ans ou plus ;
- les allocataires qui,
quel que soit leur âge, ont été pris en charge depuis plus de
12 mois ;
et
qui reprennent une
activité professionnelle salariée.
II - Conditions
d'attribution
L'aide est accordée sous
réserve que :
- l'emploi ne soit pas
repris chez le dernier employeur ;
- la durée de l'emploi
repris soit d'au moins 30 jours calendaires, s'il s'agit d'un contrat de
travail à durée déterminée ;
- le salaire brut
mensuel soit, pour le même volume d'heures de travail, au plus égal à
85 % de 30 fois le salaire journalier de référence retenu pour la
détermination de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- les dispositions
prévues au titre I chapitre 7 du
règlement général relatives à l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul
d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération ne
soient pas ou plus applicables à l'intéressé.
III - Montant de
l'aide
Le montant mensuel de
l'aide est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de
référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à
l'emploi et le salaire brut mensuel de l'emploi repris.
Lorsque le mois n'est
pas complet (embauche, rupture ou fin de contrat de travail en cours de
mois), le montant mensuel de l'aide est déterminé au prorata du nombre
de jours travaillés dans le cadre du contrat.
IV - Versement de
l'aide
Cette aide est versée
mensuellement, à terme échu, sous réserve que le contrat de travail soit
toujours en cours, pour une durée qui ne peut excéder la durée maximum
des droits et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % du
reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Le versement de l'aide
cesse au jour de la fin du contrat de travail ou lorsque le plafond de
50 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi
est atteint.
Le versement est
interrompu pour toute suspension du contrat de travail pour maladie,
maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés, d'une
durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d'un même mois
civil.
V - Formalités
Le bénéficiaire doit
déposer une demande d'aide différentielle de reclassement, dont le
modèle est arrêté par l'Unédic.
VI - Imputation sur la
durée d'indemnisation
Les périodes de
versement de l'aide différentielle de reclassement réduisent à due
proportion le reliquat des droits restant à la veille du versement de
l'aide.
Ainsi, si l'intéressé
sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à
l'emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente
admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient arrêté
au nombre entier, du montant total brut de l'aide par le montant
journalier brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi afférente au
reliquat.
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