Convention de reclassement personnalisé (CRP)

Le dispositif de convention de reclassement personnalisé 

La convention de reclassement personnalisé du 20 février 2010 a été prolongée jusqu'au 31 août 2011 (Accord de sécurisation du 4 juillet 2011).

Retour sur le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP)

Pour les procédures de licenciement pour motif économique engagées jusqu'au 31 août 2011 (date de l'entretien préalable au licenciement ou date de la présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel), la CRP doit être proposée dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (et ce, quel que soit l’effectif).

Elle concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui justifient de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou les salariés qui totalisent 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage. 

Le salarié a un délai de réflexion de 21 jours pour soit accepter la CRP ou bien être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi.

Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires

Pour les salariés qui justifient de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, la CRP leur permet de bénéficier d’une allocation spécifique de reclassement (ASR) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois. 

Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation.

Elle permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.

Les salariés qui ne totalisent pas les 2 ans d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (4 mois de travail dans les 28 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent bénéficier de l’accompagnement renforcé mais reçoivent une ASR dont le montant est égal à celui de l’ARE. 

Les bénéficiaires de la CRP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Obligation et participation de l’employeur

L’employeur a l’obligation de proposer le dispositif de la CRP aux salariés visés par un licenciement économique.

L’absence de proposition de la CRP par l’employeur entraîne le versement d’une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaires bruts calculés sur les 12 derniers mois travaillés.

L’employeur contribue au financement du dispositif par le versement :

• pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, d’une somme égale à 2 mois de salaire correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’une CRP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.

• pour l’ensemble des salariés, l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).

•  Voir les dispositions de la Convention d'Assurance chômage