Négociation et entrée en application d’une convention

La réglementation d’assurance chômage est négociée par les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Il s’agit du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA pour les employeurs et de la CFDT, de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT et de la CGT-FO pour les salariés.
 

Négociation de l’accord

La négociation ouverte par les partenaires sociaux aboutit après plusieurs séances à un accord qui formalise les décisions auxquelles ils sont parvenus.

Cet accord, toutes les organisations qui participent à la négociation peuvent le signer, mais, juridiquement, l’accord est conclu dès qu’une organisation d’employeurs et une organisation de salariés le signent.

Sur la base de cet accord qui comporte les règles nouvelles de l’assurance chômage pour une période de 2 ou 3 ans selon le cas, les partenaires sociaux adoptent une convention.

La convention comporte généralement dans son préambule les éléments et considérations qui motivent l’adoption des dispositions nouvelles. Les orientations et les objectifs retenus par les partenaires sociaux sont développés dans le corps du texte de la convention.

Un règlement général lui est annexé ; il explique les principes sur lesquels reposent les règles plus techniques. Des règlements particuliers viennent adapter le dispositif de droit commun à des professions ou des situations particulières.

 

Entrée en application de la convention

Un agrément du ministre chargé de l’Emploi est nécessaire pour rendre les textes conventionnels applicables à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord.

L’agrément peut être donné dans la mesure où l’accord ne contient aucune mesure incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la politique de l’emploi.

Le ministre doit consulter, pour avis, le Conseil national de l’emploi (CNE) au sein duquel siègent notamment les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.

L’avis du CNE est favorable lorsqu’il a été émis sans l’opposition écrite et motivée de 2 organisations d’employeurs ou de 2 organisations de salariés.

Si une opposition est ainsi présentée, le ministre peut consulter à nouveau le CNE en présentant un rapport sur le texte et les dispositions en cause. Un deuxième avis est alors sollicité. Si l’opposition est renouvelée, le ministre peut décider de passer outre.

Une fois l’avis rendu par le Conseil, le ministre peut agréer les textes conventionnels par arrêté publié au journal officiel.

La convention d’assurance chômage entre alors en application.